Évaluations pour procédures civiles et pénales.

Dans bien des procédures pénales et civiles ou divers accords, il s’avère nécessaire d’évaluer les biens faisant l’objet de litige ou d’accord.

Ces évaluations peuvent s’avérer nécessaires lors d’une Séparation des Biens, d’une Répartition d’Héritage, d’Avis et d’Expertises Judiciaires, etc.

Le Code de Procédure Civile et Criminelle prévoit la figure de l’expert indépendant, pour l’évaluation des biens.

Ces experts doivent être dûment qualifiés et posséder le Diplôme correspondant.

La désignation de ces experts revient aux parties ou aux Tribunaux correspondants.

Cette même normative est d’application dans les procédures judiciaires relatives au domaine du travail, de plus en plus nombreuses.

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