Évaluations libres.

Il s’agit d’évaluations réalisées sur demande, sans effets juridiques ou légaux. Elles sont diverses, en fonction des différents objectifs visés et sont utilisées pour arbitrages a l’amiable, afin d’éviter de faire appel aux Tribunaux.

Ces évaluations ne sont soumises à aucune normative et ne doivent donc remplir aucune exigence formelle, excepté celles demandées par le pétitionnaire. Il n’est pas nécessaire de vérifier la situation juridique, fiscale, légale, etc., de l’information fournie, ce qui n’empêche qu’elles cependant réalisées avec la plus grande rigueur et justification.

Entre las más frecuentes pueden utilizarse las siguientes:

A. Avis sur la valeur des Biens Immobiliers, demandé par les propriétaires avant de procéder à une négociation commerciale (vente, crédit hypothécaire, apport en société, etc.).

B. Budgets préalables de Valeur des Biens Immobiliers aux différentes fins : études de réhabilitation, démolition, etc.

C. Évaluations non-légales pour répartition à l'amiable aux différentes fins (séparations matrimoniales, division d'héritages, division de copropriétés, dissolution ou répartition d'affaires familiales, partition ou permutation de propriétés).