Évaluations expropriatoires.

LKS TASACIONES S.A. procède à des évaluations tant pour le Secteur Domestique que Public, à caractère expropriatoire. Il s’agit, par conséquent, d’estimer le prix à verser à l’exproprié pour une expropriation forcée, pour la perte de ses biens et droits. Un prix qui doit être JUSTE, aussi bien dans le cas de procédures liées à la législation urbanistique que de procédures liées à la législation d’expropriation.

Dans tous les cas, pour procéder à ces évaluations, soit de biens, soit de droits, il faudra commencer par déterminer la date d’évaluation, les possibles répercussions des expectatives et les éventuelles plus-values et améliorations. Bien souvent, il s’agit d’évaluations à caractère contradictoire, avec obligation de mentionner, par conséquent, la norme qui justifie la méthode et l’obtention de la valeur, conformément à la finalité de l’évaluation contradictoire (Loi 6/1998 du 13avril, Décret Royal 1020/1993 du 25 juin, etc.).

La Loi du 16 décembre 1954, relative à l’Expropriation Forcée, contemple toutes les exigences requises pour procéder à l’expropriation forcée. Celle-ci une fois réalisée, l’Art. 9 et suivants établissent la procédure d’acquisition des biens déclarés d’Utilité Publique, en fixant leur juste prix.

La fixation de l’indemnité (JUSTE PRIX) constitue le principal problème de la Loi d’Expropriation et, par conséquent, des évaluations expropriatoires. Le critère traditionnel consistant à soumettre les différences d’appréciation établies par expertise à l’avis motivé et préparé par une troisième expertise doit être considéré comme ultime recours, lorsque les autres procédures stipulées pour arriver à un accord mutuel ont échoué.

Ainsi, l'Art. 29 affirme:

Dans chacun des dossiers ainsi élaborés, l'administration mettra en demeure les propriétaires, afin que, dans un délai de vingt jours, à compter du lendemain de la notification, ils présentent une Feuille d'Appréciation, détaillant la valeur estimée de l'objet exproprié, accompagnée de toutes les allégations considérées pertinentes.

L'évaluation devra être forcément motivée et pourra être avalisée par la signature d'un expert.