Nous offrons nos services de conseil aux Organismes Publics ou Entités (Mairies, Députations, Gouvernements Autonomes), qui procèdent, habituellement et régulièrement, à des expropriations territoriales et à la gestion postérieure du patrimoine résultant. Nous mettons à leur disposition des services homogènes et complets de Gestion Expropriatoire, visant l'optimisation des services.
Voici certaines des fonctions de base que nous exerçons :
Travaux de délimitation géographique et de piquetage.
Révision et rectification du parcellaire.
Élaboration de fiches de terrain.
Convocation pour la rédaction des actes préalables à l'occupation.
Rédaction des actes préalables à l'occupation.
Démarches de Certifications d'Enregistrement de Domaine et des Charges.
Rapport au Fisc correspondant sur les affectations pour leur reflet dans la contribution territoriale.
Abornement et autres opérations de terrain dérivées de l'évaluation du dossier.
Rapport sur les allégations formulées par les titulaires des actes préalables et leur contribution.
Calcul et renvoi aux personnes concernées des Dépôts préalables à l'occupation et indemnités pour dommages causés par un occupation rapide.
Aide pour le paiement ou consignation des Dépôts préalables à l'occupation et indemnités pour occupation rapide et rédaction, le cas échéant, des Actes d'Occupation.
Convocations, négociations à l'amiable et réclamation, le cas échéant, de Feuilles d'Appréciation.
Évaluation des biens concernés et élaboration du budget correspondant et négociation à l'amiable des Justes Prix.
Émission des Feuilles d'Appréciation de l'Administration pour les dossiers sans Accord Mutuel.
Rapport des allégations des personnes concernées formulées sur les Feuilles d'Appréciation..
Préparation d'Accords Mutuels.
Aide au paiement du Juste Prix.
Inscription des propriétés expropriées au Registre de la Propriété.
Assistance, le cas échéant, aux interjections d'appels devant les Tribunaux Territoriaux d'Expropriation.
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